loi de régulation

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• Loi N° 02-01 Du 5 Février 2002 — La loi n° 02 01 du 5 février 2002 est relative à l électricité et à la distribution du gaz par canalisations en Algérie. Cette loi a permis la création de la Commission de régulation de l électricité et du gaz (CREG), organisme indépendant doté… …   Wikipédia en Français

• Loi no 02-01 du 5 fevrier 2002 — Loi n° 02 01 du 5 février 2002 La loi n° 02 01 du 5 février 2002 est relative à l électricité et à la distribution du gaz par canalisations en Algérie. Cette loi a permis la création de la Commission de régulation de l électricité et du gaz… …   Wikipédia en Français

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• Regulation of Investigatory Powers Act 2000 — Regulation of Investigatory Powers Act 2000[note 1] (RIP ou RIPA) est une loi du Royaume Uni qui régule les pouvoirs des institutions publiques qui effectuent de la surveillance et des enquêtes, ainsi que des écoutes électroniques. Elle a été… …   Wikipédia en Français

• Loi NRE — Loi sur les nouvelles régulations économiques La loi sur les nouvelles régulations économiques est une loi parue en France le 16 mai 2001. Elle concerne les entreprises cotées en bourse. Le rapport annuel d’activité doit prendre en compte les… …   Wikipédia en Français